Immobilier

Quel préavis pour une location meublée : durée, point de départ et lettre de congé

Un homme assis signe une lettre sur une table

Pour un bail meublé, le locataire peut partir en respectant un préavis d’un mois, quelle que soit la zone où se situe le logement. Le bailleur, lui, doit prévenir son locataire au moins trois mois avant la fin du bail. Cette asymétrie crée souvent la confusion avec la location vide, où le préavis du locataire est de trois mois (réduit à un mois dans certains cas). Voici les durées, le point de départ du délai, la marche à suivre et un modèle de lettre à copier.

Quelle est la durée du préavis en location meublée ?

Côté locataire, le préavis est de 1 mois. Il peut donner congé à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, et sans attendre la date anniversaire du bail. Ce délai s’applique en zone tendue comme ailleurs, et il vaut aussi bien pour un bail d’un an que pour un bail étudiant de neuf mois.

Côté bailleur, le préavis est de 3 mois, et il ne peut être donné qu’à l’échéance du bail. Le propriétaire doit en outre invoquer un motif précis : reprise du logement pour l’habiter lui-même ou y loger un proche, décision de vendre, ou motif légitime et sérieux (un locataire qui ne paie pas son loyer, par exemple). Sans motif valable, le congé n’a aucun effet et le bail est reconduit.

Situation Location meublée Location vide
Préavis du locataire 1 mois 3 mois (1 mois en zone tendue ou cas particuliers)
Préavis du bailleur 3 mois 6 mois
Durée du bail 1 an (9 mois pour un étudiant) 3 ans (6 ans si le bailleur est une société)

Le bail mobilité, réservé aux séjours de un à dix mois, suit sa propre logique : le locataire donne congé avec un mois de préavis, et le contrat ne peut pas être renouvelé.

Quand commence le préavis et comment donner congé ?

Le préavis ne démarre pas à la date d’écriture de la lettre, mais à la date de réception du courrier par son destinataire. Pour un envoi recommandé, on retient en pratique le jour de la première présentation du courrier par La Poste. C’est donc la date de réception qui fixe le point de départ du préavis, et non celle de l’envoi.

Exemple : une lettre reçue le 12 mars

Un locataire poste sa lettre le 10 mars et le propriétaire la reçoit le 12 mars. Le préavis d’un mois court du 12 mars au 12 avril : le locataire peut rendre les clés à cette date. Si la lettre n’est présentée que le 14, tout est décalé de deux jours.

Le congé doit être notifié par l’un des trois moyens prévus par la loi :

  • une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • un acte délivré par un commissaire de justice (ancien huissier) ;
  • une remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Une simple lettre ou un courriel ne suffit pas, et le bailleur peut contester un congé envoyé par ce biais. La lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus courant, car elle prouve la date de réception sans discussion possible.

Modèle de lettre de congé du locataire

Voici un modèle de lettre de congé à adapter, à envoyer en recommandé avec accusé de réception :

Prénom Nom du locataire
Adresse du logement loué

Prénom Nom du bailleur
Adresse du bailleur

Fait à [ville], le [date]

Objet : congé du logement meublé situé [adresse complète]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail meublé signé le [date de signature] concernant le logement situé [adresse]. Conformément à la loi, je respecterai un préavis d’un mois à compter de la réception de ce courrier.

Je vous propose de fixer la date de l’état des lieux de sortie le [date proposée]. Je vous communiquerai ma nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Comment calculer le loyer et les charges pendant le préavis ?

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Pendant toute la durée du préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges. La fin du préavis tombe rarement le dernier jour du mois, le dernier loyer se calcule donc au prorata du nombre de jours occupés. Avec un loyer de 600 € et un départ le 12 avril, on divise 600 € par 30 jours puis on multiplie par 12 : le dernier loyer s’élève à 240 €.

Les provisions pour charges suivent le même principe, avec une régularisation à la clé. Le jour du départ, le bailleur et le locataire réalisent l’état des lieux de sortie, en vérifiant aussi l’inventaire des meubles, et les éventuels frais qui en découlent suivent les règles de la facturation après l’état des lieux. Le dépôt de garantie, plafonné à deux mois de loyer hors charges en meublé, doit ensuite être restitué sous un mois si l’état des lieux est conforme à celui d’entrée, et sous deux mois dans le cas contraire.

Peut-on réduire le préavis ou est-il différent en zone tendue ?

Le préavis d’un mois du locataire en meublé est déjà le plus court prévu par la loi. La notion de zone tendue, qui permet de réduire le préavis en location vide, ne change donc rien ici. Il en va de même pour la mutation professionnelle, la perte d’emploi ou un motif de santé : ces cas ouvrent un préavis réduit à un mois pour une location vide, mais n’apportent aucun avantage supplémentaire en meublé.

Une seule possibilité existe pour partir plus tôt : obtenir l’accord écrit du bailleur. Si le propriétaire accepte de raccourcir le délai, mieux vaut le consigner par écrit pour éviter tout litige sur les loyers dus. À l’inverse, le bailleur ne peut jamais imposer un préavis inférieur à trois mois à son locataire.

Que risque-t-on en cas de non-respect du préavis ?

Un locataire qui quitte les lieux avant la fin de son préavis doit tout de même régler le loyer et les charges jusqu’à son terme. Le propriétaire peut retenir ces sommes sur le dépôt de garantie, puis réclamer le complément si besoin. Il en va de même quand le locataire oublie d’envoyer sa lettre : sans congé valable, le bail continue à courir.

Côté bailleur, un congé délivré hors délai, sans motif réel ou sans respecter les modes de notification est nul, et le bail se poursuit alors normalement. Un congé frauduleux, par exemple une fausse reprise pour habiter qui cache une relocation à un loyer plus élevé, expose le propriétaire à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique, sans compter d’éventuels dommages et intérêts réclamés par le locataire.

Les questions qui reviennent le plus souvent

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Le préavis commence-t-il le jour de l’envoi de la lettre ?

Non. Il commence à la date de réception du courrier (ou de sa première présentation en recommandé), jamais à la date de la poste.

Faut-il justifier son départ en meublé ?

Non. Le locataire n’a aucun motif à indiquer, il lui suffit de respecter le préavis d’un mois et de notifier correctement son congé.

Peut-on donner congé à tout moment du bail ?

Oui pour le locataire, qui peut partir quand il le souhaite. Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’au moins trois mois avant l’échéance du bail, et pour un motif prévu par la loi.

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Article publié par la rédaction de Bourgogne Cooperation.

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